Décret n°92-918 du 2 septembre 1992

Article 7

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Article 7

Le rapport est préparé et rédigé conjointement par le service économique et statistique de la direction des affaires économiques et internationales et l'Institut national de la statistique et des études économiques. Il est présenté par le service économique et statistique de la direction des affaires économiques et internationales qui assure également le secrétariat de la commission.

Un groupe technique examine les aspects statistiques et comptables des documents présentés à la commission ; il comprend notamment les principaux fournisseurs de données. Il se réunit à l'initiative du secrétariat de la commission.

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Créé le 8 septembre 1992 · Abrogé le 15 mai 2009

Le rapport est préparé et rédigé conjointement par le service économique et statistique de la direction des affaires économiques et internationales et l'Institut national de la statistique et des études économiques. Il est présenté par le service économique et statistique de la direction des affaires économiques et internationales qui assure également le secrétariat de la commission.

Un groupe technique examine les aspects statistiques et comptables des documents présentés à la commission ; il comprend notamment les principaux fournisseurs de données. Il se réunit à l'initiative du secrétariat de la commission.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 29 juillet 1999 au jeudi 14 mai 2009

En vigueur du mardi 8 septembre 1992 au mercredi 28 juillet 1999

Source : Légifrance