Décret n°92-918 du 2 septembre 1992

Article 4

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Article 4

Le vice-président et les membres de la commission sont désignés par arrêté conjoint du ministre de l'équipement, du logement et des transports et du ministre de l'économie et des finances, pour une durée de trois ans.

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Créé le 8 septembre 1992 · Abrogé le 15 mai 2009

Le vice-président et les membres de la commission sont désignés par arrêté conjoint du ministre de l'équipement, du logement et des transports et du ministre de l'économie et des finances, pour une durée de trois ans.

Historique des versions

En vigueur du mardi 8 septembre 1992 au jeudi 14 mai 2009

Source : Légifrance