Abrogé15 mai 2009
Abrogé par Décret n°2009-531 du 12 mai 2009 - art. 9
Créé le 8 septembre 1992
Le vice-président et les membres de la commission sont désignés par arrêté conjoint du ministre de l'équipement, du logement et des transports et du ministre de l'économie et des finances, pour une durée de trois ans.