Décret n°92-918 du 2 septembre 1992

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

La commission est présidée par le ministre de l'équipement, du logement et des transports.

En cas d'absence ou d'empêchement du ministre de l'équipement, du logement et des transports, les séances de la commission sont présidées par le vice-président.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 8 septembre 1992 · Abrogé le 15 mai 2009

La commission est présidée par le ministre de l'équipement, du logement et des transports.

En cas d'absence ou d'empêchement du ministre de l'équipement, du logement et des transports, les séances de la commission sont présidées par le vice-président.

Historique des versions

En vigueur du mardi 8 septembre 1992 au jeudi 14 mai 2009

Source : Légifrance