Abrogé par Décret n°2009-531 du 12 mai 2009 - art. 9
Créé le 8 septembre 1992 · Abrogé le 15 mai 2009
La commission est présidée par le ministre de l'équipement, du logement et des transports.
En cas d'absence ou d'empêchement du ministre de l'équipement, du logement et des transports, les séances de la commission sont présidées par le vice-président.