a modifié les dispositions suivantes
1 version
Section précédente
Section parente
Section suivante
Décret n°92-916 du 2 septembre 1992
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'agriculture et de la forêt,
Vu le livre V du code rural, et notamment son article 789 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Créé le 8 septembre 1992
Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'agriculture et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Par le Premier ministre :
PIERRE BÉRÉGOVOY.
Le ministre de l'économie et des finances,
MICHEL SAPIN.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
LOUIS MERMAZ.