Décret n°92-914 du 7 septembre 1992

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

A la date de leur nomination, les intéressés seront titularisés et classés dans les conditions fixées à l'article 14 du décret du 29 septembre 1969 susvisé.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 8 septembre 1992

A la date de leur nomination, les intéressés seront titularisés et classés dans les conditions fixées à l'article 14 du décret du 29 septembre 1969 susvisé.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 8 septembre 1992

Source : Légifrance