Abrogé3 novembre 2005
Abrogé par Décret n°2005-1355 du 31 octobre 2005 - art. 17 (V) JORF 3 novembre 2005
Décret n°92-881 du 1 septembre 1992
Article 4
Effets de cet article
Historique des versions
Abrogé depuis le jeudi 3 novembre 2005
Abrogé parDécret n°2005-1355 du 31 octobre 2005art. 17 (V) JORF 3 novembre 2005
En vigueur du mercredi 2 septembre 1992 au mercredi 2 novembre 2005
Les décrets n° 77-1097 et n° 77-1098 du 28 septembre 1977 et les articles
1er
et
2
du décret n° 87-796 du 29 septembre 1987 sont abrogés.