Abrogé par Décret n°2005-1355 du 31 octobre 2005 - art. 17 (V) JORF 3 novembre 2005
Créé le 2 septembre 1992 · Abrogé le 3 novembre 2005
Les décrets n° 77-1097 et n° 77-1098 du 28 septembre 1977 et les articles 1er et 2 du décret n° 87-796 du 29 septembre 1987 sont abrogés.