Décret n°92-881 du 1 septembre 1992

Article 4

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Article 4

Les décrets n° 77-1097 et n° 77-1098 du 28 septembre 1977 et les articles

1er

et

2

du

décret n° 87-796 du 29 septembre 1987

sont abrogés.

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En vigueur du mercredi 2 septembre 1992 au mercredi 2 novembre 2005

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