Décret n°92-881 du 1 septembre 1992

Article 3-2

Abrogé3 novembre 2005

Créé le 1 janvier 2003

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel veille à ce que la présentation aux usagers des services distribués par câble respecte les principes posés à l'article 1er et au III de l'article 34 de la loi du 30 septembre 1986.

Effets de cet article

cite

Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986art. 34 (M) Décret 92-881 1992-09-01 art. 1

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 3 novembre 2005

Abrogé parDécret n°2005-1355 du 31 octobre 2005art. 17 (V) JORF 3 novembre 2005

En vigueur du mercredi 1 janvier 2003 au mercredi 2 novembre 2005

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel veille à ce que la présentation aux usagers des services distribués par câble respecte les principes posés à l'

article 1er

et au III de l'article 34 de la loi du 30 septembre 1986.