Décret n°92-881 du 1 septembre 1992

Article 3-2

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Article 3-2

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel veille à ce que la présentation aux usagers des services distribués par câble respecte les principes posés à l'

article 1er

et au III de l'

article 34 de la loi du 30 septembre 1986

(

Déclaration obligatoire pour les distributeurs de services audiovisuels

)

Art. 34

Déclaration obligatoire pour les distributeurs de services audiovisuels

Les distributeurs de services audiovisuels doivent déclarer leur activité à l'autorité de régulation, sauf s'ils desservent moins de 100 foyers.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 1 janvier 2003 · Abrogé le 3 novembre 2005

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel veille à ce que la présentation aux usagers des services distribués par câble respecte les principes posés à l'article 1er et au III de l'article 34 de la loi du 30 septembre 1986 (Déclaration obligatoire pour les distributeurs de services audiovisuels).

Historique des versions

En vigueur du mercredi 1 janvier 2003 au mercredi 2 novembre 2005

Source : Légifrance