Décret n°92-881 du 1 septembre 1992

Article 3

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Article 3

I. - Tout distributeur de services par câble est tenu d'assurer la fourniture en mode analogique à tous ses abonnés des services de télévision suivants :

1° Services diffusés en mode analogique par voie hertzienne terrestre en application des articles

30 et 44 de la loi du 30 septembre 1986

(

Attribution des fréquences pour la télévision hertzienne

)

Art. 30

Attribution des fréquences pour la télévision hertzienne

L'article explique comment les fréquences pour la télévision hertzienne sont attribuées par une autorité, en tenant compte de critères comme l'intérêt public et le développement des services locaux.

et du traité du 2 octobre 1990 et normalement reçus dans la zone de desserte du réseau câblé ;

2° Service à vocation internationale mentionné au 1° du II de l'

article 34 de la loi du 30 septembre 1986

(

Déclaration obligatoire pour les distributeurs de services audiovisuels

)

Art. 34

Déclaration obligatoire pour les distributeurs de services audiovisuels

Les distributeurs de services audiovisuels doivent déclarer leur activité à l'autorité de régulation, sauf s'ils desservent moins de 100 foyers.

.

La retransmission en mode numérique du signal sonore des services mentionnés aux deux alinéas précédents est assurée si le signal est diffusé dans ce mode.

II. - En outre, lorsque le distributeur propose une ou plusieurs offres de services en mode numérique, il est également tenu d'assurer la fourniture, en mode numérique, à tous les abonnés à une telle offre, des services de télévision suivants normalement reçus par voie hertzienne terrestre dans la zone de desserte du réseau câblé et dont le financement ne fait pas appel à une rémunération de la part des usagers :

1° Services autorisés en application de l'

article 30-1 de la loi du 30 septembre 1986

(

Régulation de la diffusion TV numérique

)

Art. 30-1

Régulation de la diffusion TV numérique

L'article explique comment l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique gère les autorisations pour diffuser la télévision numérique par voie hertzienne.

, à l'exception des services mentionnés au deuxième alinéa du III de cet article et des services dont l'objet principal est d'assurer l'information sur les programmes ;

2° Services diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique par la chaîne culturelle européenne issue du traité du 2 octobre 1990 et par les sociétés mentionnées à l'

article 44 de la loi du 30 septembre 1986

(

Missions des sociétés nationales de programme audiovisuel

)

Art. 44

Missions des sociétés nationales de programme audiovisuel

La loi décrit les missions de France Télévisions, Radio France et l'audiovisuel extérieur, qui doivent offrir des programmes diversifiés et de qualité, reflétant la société française et promouvant la culture.

, à l'exception de ceux consistant en la reprise intégrale et simultanée des services diffusés par voie hertzienne terrestre en mode analogique par les sociétés nationales de programme France 2 et France 3.

Le distributeur est tenu à la même obligation à l'égard des abonnés à une offre analogique qui demandent à recevoir ces services en mode numérique et s'équipent des terminaux nécessaires à la réception de ceux-ci.

Les données associées aux services de télévision qui font appel au dispositif mentionné au septième alinéa de l'

article 25 de la loi du 30 septembre 1986

(

Règles d'utilisation des ondes pour la télévision

)

Art. 25

Règles d'utilisation des ondes pour la télévision

La loi encadre l'utilisation des ondes pour la télévision en définissant des règles techniques et géographiques.

ne sont pas couvertes par l'obligation définie aux alinéas précédents.

III. - Pour l'application du II, les autorisations d'exploitation sont modifiées au plus tard deux mois après la date de disponibilité effective en mode numérique des services concernés normalement reçus dans la zone de desserte du réseau câblé.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 2 septembre 1992 · Abrogé le 3 novembre 2005

I. - Tout distributeur de services par câble est tenu d'assurer la fourniture en mode analogique à tous ses abonnés des services de télévision suivants :

1° Services diffusés en mode analogique par voie hertzienne terrestre en application des articles 30 et 44 de la loi du 30 septembre 1986 (Attribution des fréquences pour la télévision hertzienne) et du traité du 2 octobre 1990 et normalement reçus dans la zone de desserte du réseau câblé ;

2° Service à vocation internationale mentionné au 1° du II de l'article 34 de la loi du 30 septembre 1986 (Déclaration obligatoire pour les distributeurs de services audiovisuels).

La retransmission en mode numérique du signal sonore des services mentionnés aux deux alinéas précédents est assurée si le signal est diffusé dans ce mode.

II. - En outre, lorsque le distributeur propose une ou plusieurs offres de services en mode numérique, il est également tenu d'assurer la fourniture, en mode numérique, à tous les abonnés à une telle offre, des services de télévision suivants normalement reçus par voie hertzienne terrestre dans la zone de desserte du réseau câblé et dont le financement ne fait pas appel à une rémunération de la part des usagers :

1° Services autorisés en application de l'article 30-1 de la loi du 30 septembre 1986 (Régulation de la diffusion TV numérique), à l'exception des services mentionnés au deuxième alinéa du III de cet article et des services dont l'objet principal est d'assurer l'information sur les programmes ;

2° Services diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique par la chaîne culturelle européenne issue du traité du 2 octobre 1990 et par les sociétés mentionnées à l'article 44 de la loi du 30 septembre 1986 (Missions des sociétés nationales de programme audiovisuel), à l'exception de ceux consistant en la reprise intégrale et simultanée des services diffusés par voie hertzienne terrestre en mode analogique par les sociétés nationales de programme France 2 et France 3.

Le distributeur est tenu à la même obligation à l'égard des abonnés à une offre analogique qui demandent à recevoir ces services en mode numérique et s'équipent des terminaux nécessaires à la réception de ceux-ci.

Les données associées aux services de télévision qui font appel au dispositif mentionné au septième alinéa de l'article 25 de la loi du 30 septembre 1986 (Règles d'utilisation des ondes pour la télévision) ne sont pas couvertes par l'obligation définie aux alinéas précédents.

III. - Pour l'application du II, les autorisations d'exploitation sont modifiées au plus tard deux mois après la date de disponibilité effective en mode numérique des services concernés normalement reçus dans la zone de desserte du réseau câblé.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 1 janvier 2003 au mercredi 2 novembre 2005

En vigueur du mercredi 2 septembre 1992 au mardi 31 décembre 2002

Source : Légifrance