Abrogé1 août 1995
Créé le 30 août 1992
Par dérogation aux dispositions de l'article 4 (2°) ci-dessus, le nombre des postes à pourvoir au titre du concours interne est porté aux deux tiers jusqu'au 31 juillet 1993.
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Créé le 30 août 1992
Abrogé depuis le mardi 1 août 1995
En vigueur du dimanche 30 août 1992 au lundi 31 juillet 1995