Créé le 26 janvier 1992
Le tableau I annexé au code de l'organisation judiciaire est modifié conformément aux indications du tableau A annexé au présent décret.
Décret n°92-87 du 22 janvier 1992
Article 3
Effets de cet article
cite
Code de l'organisation judiciaire annexe Décret 92-87 1992-01-22 annexe
Historique des versions
En vigueur depuis le dimanche 26 janvier 1992