Créé le 26 janvier 1992 · En vigueur depuis le 1 janvier 2020
Le tribunal judiciaire de Noisy-le-Sec est supprimé.
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Décret n°92-87 du 22 janvier 1992
Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de l'organisation judiciaire, et notamment ses articles L. 311-5, L. 321-3, R. 311-7 et R. 321-31 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Créé le 26 janvier 1992 · En vigueur depuis le 1 janvier 2020
Il est créé un tribunal judiciaire à Bobigny.
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Créé le 26 janvier 1992
Le tableau I annexé au code de l'organisation judiciaire est modifié conformément aux indications du tableau A annexé au présent décret.
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2 cités
Créé le 26 janvier 1992
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le garde des sceaux, ministre de la justice et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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ÉDITH CRESSON Par le Premier ministre :
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
HENRI NALLET
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
des finances et du budget,
PIERRE BÉRÉGOVOY
Le ministre délégué au budget,
MICHEL CHARASSE
En vigueur depuis le dimanche 26 janvier 1992
Décret n°92-87 du 22 janvier 1992
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4