Créé le 26 janvier 1992 · En vigueur depuis le 1 janvier 2020
Le tribunal judiciaire de Noisy-le-Sec est supprimé.
Décret n°92-87 du 22 janvier 1992
Article 1
Historique des versions
En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2020
Modifié parDécret n°2019-966 du 18 septembre 2019art. 8
En vigueur du dimanche 26 janvier 1992 au mardi 31 décembre 2019