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Décret n°92-864 du 28 août 1992

portant échelonnement indiciaire applicable aux rééducateurs territoriaux

Abrogé1 avril 2013
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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur et de la sécurité publique,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 (Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 sur la fonction publique territoriale) modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n° 85-730 du 17 juillet 1985 relatif à la rémunération des fonctionnaires de l'Etat et des fonctionnaires des collectivités territoriales régis respectivement par les lois n° 84-16 du 11 janvier 1984 et n° 84-53 du 26 janvier 1984 ;

Vu le décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 modifié relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat et des personnels des collectivités territoriales ;

Vu le décret n° 90-830 du 20 septembre 1990 fixant divers échelonnements indiciaires applicables aux fonctionnaires territoriaux ;

Vu le décret n° 92-863 du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre d'emplois des rééducateurs territoriaux ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date du 27 février 1992 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Créé le 30 août 1992 · Abrogé le 1 avril 2013

L'échelonnement indiciaire applicable au cadre d'emplois des rééducateurs territoriaux est fixé ainsi qu'il suit :

ÉCHELONS

INDICES BRUTS

Rééducateur de classe supérieure

6e échelon

638

5e échelon

613

4e échelon

580

3e échelon

548

2e échelon

514

1er échelon

471

Rééducateur de classe normale

8e échelon

568

7e échelon

519

6e échelon

480

5e échelon

443

4e échelon

407

3e échelon

372

2e échelon

346

1er échelon

322

.
Abrogé1 août 2003

Créé le 30 août 1992 · Abrogé le 1 août 2003

A compter du 1er août 1992, le classement indiciaire applicable aux rééducateurs territoriaux hors classe est fixé comme suit :

Rééducateur hors classe : indices bruts 422-638.

Abrogé1 août 2003

Créé le 30 août 1992 · Abrogé le 1 août 2003

A compter du 1er août 1993, le classement indiciaire applicable aux rééducateurs territoriaux de classe normale et de classe supérieure est fixé de l'indice brut 322 à l'indice brut 558.

Abrogé1 août 2003

Créé le 30 août 1992 · Abrogé le 1 août 2003

A compter du 1er août 1994, il est créé un deuxième grade dont l'indice brut terminal est égal à 593.

Créé le 30 août 1992 · Abrogé le 1 avril 2013

Le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique, le ministre du budget et le secrétaire d'Etat aux collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

PIERRE BÉRÉGOVOY Par le Premier ministre :

Le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique,

PAUL QUILÈS

Le ministre du budget,

MICHEL CHARASSE

Le secrétaire d'Etat aux collectivités locales,

JEAN-PIERRE SUEUR

En vigueur du dimanche 30 août 1992 au dimanche 31 mars 2013

Décret n°92-864 du 28 août 1992
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