Décret n°92-861 du 28 août 1992

Article 34

Abrogé30 décembre 1993

Créé le 30 août 1992

Nonobstant les dispositions de l'article 15 ci-dessus, lorsque la proportion indiquée est atteinte, les agents remplissant les conditions pour bénéficier de cet avancement peuvent être promus dans la classe supérieure.

Effets de cet article

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 30 décembre 1993

En vigueur du dimanche 30 août 1992 au mercredi 29 décembre 1993