Créé le 26 janvier 1992
Le tableau V annexé au code de l'organisation judiciaire est remplacé par le tableau annexé au présent décret.
Décret n°92-86 du 22 janvier 1992
Article 1
Effets de cet article
cite
Code de l'organisation judiciaire annexe Décret 92-86 1992-01-22 annexe
Historique des versions
En vigueur depuis le dimanche 26 janvier 1992