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Décret n°92-86 du 22 janvier 1992

Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de l'organisation judiciaire, et notamment ses articles L. 212-1, L. 311-5, L. 321-3, R. 212-1, R. 311-7 et R. 321-31 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Article 1

Créé le 26 janvier 1992

Le tableau V annexé au code de l'organisation judiciaire est remplacé par le tableau annexé au présent décret.

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2 cités

Article 2

a modifié les dispositions suivantes

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Article 3

Créé le 26 janvier 1992

Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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ÉDITH CRESSON Par le Premier ministre :

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

HENRI NALLET

En vigueur depuis le dimanche 26 janvier 1992

Décret n°92-86 du 22 janvier 1992
Article 1
Article 2
Article 3