En vigueur du 30 août 1992 au 18 juillet 2001, puis du 1 août 2003 au 31 décembre 2021
Le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique, le ministre du budget et le secrétaire d'Etat aux collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.