Décret n°92-858 du 28 août 1992

Article 2

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Article 2

Le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique, le ministre du budget et le secrétaire d'Etat aux collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur du 30 août 1992 au 18 juillet 2001, puis du 1 août 2003 au 31 décembre 2021

Le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique, le ministre du budget et le secrétaire d'Etat aux collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 1 août 2003 au vendredi 31 décembre 2021

Modifié depuis le jeudi 19 juillet 2001

En vigueur du dimanche 30 août 1992 au mercredi 18 juillet 2001

Source : Légifrance