Décret n°92-857 du 28 août 1992

Article 19

Créé le 30 août 1992 · En vigueur du 1 août 2003 au 31 mars 2016

Les fonctionnaires territoriaux appartenant à ce cadre d'emplois font l'objet d'une notation chaque année de la part de l'autorité territoriale compétente.
Leur valeur professionnelle est appréciée notamment en fonction de leurs aptitudes générales, de leur efficacité ainsi que de leurs qualités d'encadrement et de leur sens des relations humaines.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 1 août 2003 au jeudi 31 mars 2016

En vigueur du jeudi 19 juillet 2001 au jeudi 31 juillet 2003

En vigueur du dimanche 30 août 1992 au mercredi 18 juillet 2001