Décret n°92-857 du 28 août 1992

Article 1

Créé le 30 août 1992 · En vigueur depuis le 1 janvier 2022

Les puéricultrices cadres territoriaux de santé constituent un cadre d'emplois médico-social de catégorie A au sens de l'article 13 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée.

Ce cadre d'emplois comporte les grades de puéricultrice cadre de santé et de puéricultrice cadre supérieur de santé.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 1 août 2003 au vendredi 31 décembre 2021

En vigueur du jeudi 19 juillet 2001 au jeudi 31 juillet 2003

En vigueur du dimanche 30 août 1992 au mercredi 18 juillet 2001