Décret n°92-855 du 28 août 1992

Article 35

Créé le 30 août 1992

Lorsqu'en application de l'article 24 l'effectif des sages-femmes hors classe est supérieur au nombre fixé à l'article 17, il peut être procédé, jusqu'à ce que le nombre fixé à l'article 17 soit atteint, à une nomination au grade de sage-femme hors classe pour chaque diminution au sein de l'effectif de deux sages-femmes hors classe.

Effets de cet article

Historique des versions

En vigueur du dimanche 30 août 1992 au jeudi 21 septembre 2017