Décret n°92-855 du 28 août 1992

Article 28

Créé le 30 août 1992 · En vigueur du 25 juillet 2003 au 21 septembre 2017

Sont intégrés en qualité de titulaires dans ce cadre d'emplois les agents territoriaux qui, titularisés dans les conditions prévues au décret du 18 février 1986 susvisé, assurent les fonctions ou occupent les emplois mentionnés aux articles 24 à 26 du présent décret.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 25 juillet 2003 au jeudi 21 septembre 2017

En vigueur du dimanche 30 août 1992 au jeudi 24 juillet 2003