Décret n°92-855 du 28 août 1992

Article 6

Créé le 30 août 1992 · En vigueur depuis le 1 juillet 2008

La titularisation des stagiaires en qualité de sage-femme de classe normale intervient, par décision de l'autorité territoriale, à la fin du stage mentionné à l'article 5, au vu notamment d'une attestation de suivi de la formation d'intégration établie par le Centre national de la fonction publique territoriale. Lorsque la titularisation n'est pas prononcée, le stagiaire est soit licencié s'il n'avait pas auparavant la qualité de fonctionnaire, soit réintégré dans son cadre d'emplois, corps ou emploi d'origine.

Toutefois l'autorité territoriale peut, à titre exceptionnel décider que la période de stage est prolongée d'une durée maximale de six mois.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 25 juillet 2003 au lundi 30 juin 2008

En vigueur du dimanche 30 août 1992 au jeudi 24 juillet 2003