Décret n°92-853 du 28 août 1992

Article 26

Créé le 30 août 1992

Les fonctionnaires sont intégrés à titre personnel dans le cadre d'emplois des psychologues territoriaux par arrêté de l'autorité territoriale dont ils relèvent. Cette intégration prend effet à la date de publication du présent décret.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 30 août 1992 au samedi 15 avril 2017