Décret n°92-847 du 28 août 1992

Article 22

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Créé le 30 août 1992 · Abrogé le 13 juin 2013

Les fonctionnaires territoriaux titulaires intégrés dans ce cadre d'emplois qui, à la date de publication du présent décret, ont atteint un échelon comportant un indice supérieur à l'indice de l'échelon terminal de leur grade d'intégration, sont intégrés à l'échelon terminal de ce grade, mais conservent, à titre personnel, la rémunération afférente à l'échelon qu'ils avaient atteint.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 30 août 1992 au mercredi 12 juin 2013