Décret n°92-847 du 28 août 1992

Article 7

Créé le 30 août 1992 · En vigueur du 1 janvier 2007 au 12 juin 2013

Les stagiaires, lors de leur nomination dans le présent cadre d'emplois, sont classés au 1er échelon du grade de début, sous réserve des dispositions de l'article 7-1 du présent décret et de celles du chapitre Ier du décret n° 2002-870 du 3 mai 2002 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux cadres d'emplois des fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale.

Historique des versions

En vigueur du lundi 1 janvier 2007 au mercredi 12 juin 2013

En vigueur du dimanche 5 mai 2002 au dimanche 31 décembre 2006

En vigueur du dimanche 30 août 1992 au samedi 4 mai 2002