Décret n°92-845 du 28 août 1992

Article 8

Abrogé6 février 1998

Créé le 30 août 1992 · En vigueur du 8 août 1993 au 5 février 1998

---Les fonctionnaires qui, avant leur recrutement, ont été employés dans les fonctions d'éducateur de jeunes enfants par un établissement de soins, social ou médico-social, public ou privé, et qui ne peuvent se prévaloir de dispositions plus favorables, bénéficient, lors de leur titularisation, d'une bonification d'ancienneté égale à la moitié de la durée de ces services, à la condition que ceux-ci aient été accomplis de façon continue. Cette bonification ne peut excéder quatre ans et ne peut être attribuée qu'une fois au cours de la carrière des intéressés. "

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 6 février 1998

En vigueur du dimanche 8 août 1993 au jeudi 5 février 1998

En vigueur du dimanche 30 août 1992 au samedi 7 août 1993