Décret n°92-844 du 28 août 1992

Article 2

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Article 2

Le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique, le ministre du budget et le secrétaire d'Etat aux collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er août 1991.

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Créé le 1 août 1992 · Abrogé le 13 juin 2013

Le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique, le ministre du budget et le secrétaire d'Etat aux collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er août 1991.

Historique des versions

En vigueur du samedi 1 août 1992 au mercredi 12 juin 2013

Source : Légifrance