a modifié les dispositions suivantes
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Décret n°92-837 du 27 août 1992
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du budget,
Vu l'article 11 de la loi n° 51-247 du 1er mars 1951 ;
Vu le décret n° 81-859 du 15 septembre 1981 portant codification des textes législatifs concernant les procédures fiscales ;
Vu le décret n° 81-860 du 15 septembre 1981 portant codification des textes réglementaires concernant les procédures fiscales ;
Vu le livre des procédures fiscales ;
Vu les textes codifiés et cités dans le présent décret,
a modifié les dispositions suivantes
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Créé le 29 août 1992
Le ministre du budget est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Par le Premier ministre :
PIERRE BEREGOVOY Le ministre du budget,
MICHEL CHARASSE