Décret n°92-836 du 27 août 1992

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du budget,

Vu l'article 11 de la loi n° 51-247 du 1er mars 1951 ;

Vu le code général des impôts et ses annexes I, II et III ;

Vu les textes codifiés et cités dans le présent décret,

a modifié les dispositions suivantes

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a modifié les dispositions suivantes

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Créé le 29 août 1992

Le ministre du budget est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Par le Premier ministre :

PIERRE BEREGOVOY

Le ministre du budget,

MICHEL CHARASSE

En vigueur depuis le samedi 29 août 1992

Décret n°92-836 du 27 août 1992

Article 1

Article 2

Article 3

Article 4