Décret n°92-83 du 20 janvier 1992

Article 11

Abrogé5 mai 2002

Créé le 24 janvier 1992

Le ministre de l'intérieur et le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 5 mai 2002

En vigueur du vendredi 24 janvier 1992 au samedi 4 mai 2002