Créé le 28 août 1992
La fédération patronale des métalliers, mécaniciens et constructeurs du Bas-Rhin est investie de la capacité juridique dans les limites et conditions définies par les dispositions de l'article 104 g du code professionnel local.
Créé le 28 août 1992
cite
En vigueur depuis le vendredi 28 août 1992