Décret n°92-828 du 24 août 1992

Article 1

Créé le 28 août 1992

La fédération patronale des métalliers, mécaniciens et constructeurs du Bas-Rhin est investie de la capacité juridique dans les limites et conditions définies par les dispositions de l'article 104 g du code professionnel local.

Effets de cet article

cite

 Code professionnel local 104 g

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 28 août 1992