Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre délégué au commerce et à l'artisanat,
Vu la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, et notamment ses articles 7 et 10 ;

Vu la loi du 1er juin 1924 portant introduction des lois commerciales françaises dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, et notamment son article 5 ;

Vu les statuts de la fédération patronale des métalliers, mécaniciens et constructeurs du Bas-Rhin ;

Vu la demande émise par cette fédération le 4 septembre 1991, transmise par le préfet du Bas-Rhin,

Par le Premier ministre :

PIERRE BÉRÉGOVOY.

Le ministre délégué au commerce et à l'artisanat,

JEAN-MARIE RAUSCH.

Le ministre de l'économie et des finances,

MICHEL SAPIN.