Décret n°92-814 du 17 août 1992

Article 4

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Article 4

Les articles

1er

et

2

du présent décret entreront en vigueur le 1er janvier 1994.

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En vigueur depuis le 22 août 1992

Les articles 1er et 2 du présent décret entreront en vigueur le 1er janvier 1994.

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En vigueur depuis le samedi 22 août 1992

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