Décret n°92-811 du 18 août 1992

Article 1

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Article 1

A créé les dispositions suivantes :

- Décret n°60-403 du 22 avril 1960
art. 12-1 (M)
- Décret n°70-738 du 12 août 1970
art. 12-1 (M)
- Décret n°72-310 du 21 avril 1972
art. 20-1 (Ab)

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