Décret n°92-810 du 19 août 1992

Article 3

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Article 3

La demande d'autorisation préalable prévue au 4° du II de l'article 188-2 du code rural doit être déposée au plus tard à la clôture de la procédure d'enquête publique réalisée au titre de la réglementation sur les installations classées pour la protection de l'environnement. Elle doit être déposée selon le modèle prescrit par le ministère de l'agriculture et de la forêt conformément aux dispositions du

décret du 14 octobre 1985 susvisé

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Créé le 21 août 1992 · Abrogé le 17 mars 1996

La demande d'autorisation préalable prévue au 4° du II de l'article 188-2 du code rural doit être déposée au plus tard à la clôture de la procédure d'enquête publique réalisée au titre de la réglementation sur les installations classées pour la protection de l'environnement. Elle doit être déposée selon le modèle prescrit par le ministère de l'agriculture et de la forêt conformément aux dispositions du décret du 14 octobre 1985 susvisé.

Relations

cite

cite  Code rural 188-2cite  Décret 85-1009 1985-10-14

Historique des versions

En vigueur du vendredi 21 août 1992 au samedi 16 mars 1996

Source : Légifrance