Décret n°92-810 du 19 août 1992

Article 2

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Article 2

Le seuil mentionné à l'

article 1er

s'apprécie par exploitant, en prenant en compte les ateliers que celui-ci exploite personnellement ainsi que les sociétés dans lesquelles il est associé-exploitant, détenteur de parts ou qu'il contrôle directement ou indirectement.

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Créé le 21 août 1992 · Abrogé le 17 mars 1996

Le seuil mentionné à l'article 1er s'apprécie par exploitant, en prenant en compte les ateliers que celui-ci exploite personnellement ainsi que les sociétés dans lesquelles il est associé-exploitant, détenteur de parts ou qu'il contrôle directement ou indirectement.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 21 août 1992 au samedi 16 mars 1996

Source : Légifrance