Décret n°92-810 du 19 août 1992

Article 1

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Article 1

En application du 4° du II de l'article 188-2 du code rural, le seuil de capacité relatif à l'élevage de poules pondeuses, en batterie ou au sol, pour la production d'oeufs à consommer est fixé à 300 000 places de poules.

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Créé le 21 août 1992 · Abrogé le 17 mars 1996

En application du 4° du II de l'article 188-2 du code rural, le seuil de capacité relatif à l'élevage de poules pondeuses, en batterie ou au sol, pour la production d'oeufs à consommer est fixé à 300 000 places de poules.

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cite  Code rural 188-2

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En vigueur du vendredi 21 août 1992 au samedi 16 mars 1996

Source : Légifrance