Art. 1er. - Le décret du 2 mars 1983 susvisé est modifié comme suit:

1o L'

article 1er

est complété par les dispositions suivantes:

<<Le bénéfice des indemnités compensatoires peut être subordonné au respect de plafonds de surfaces cultivées ou de cheptel, définis par arrêté du préfet de département.>> 2o L'article 2 est remplacé par les dispositions suivantes:

<<Art. 2. - Les conditions de l'exercice de la profession agricole définies au 4o de l'article 8 du décret du 3 juin 1977 modifié susvisé peuvent s'appliquer par arrêté du préfet de département à la zone de piedmont et aux autres zones défavorisées.>>