A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°69-773 du 30 juillet 1969art. 1 (Ab) → Version 2Décret n°89-380 du 9 juin 1989art. 1 (M) → Version 2
- Décret n°69-773 du 30 juillet 1969art. 1 (Ab)
- Décret n°89-380 du 9 juin 1989art. 1 (M)