Décret n°92-797 du 17 août 1992

Article 5

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Article 5

L'avoir fiscal et le crédit d'impôt attachés aux revenus portés au crédit du compte en espèces donnent lieu à la délivrance d'un certificat distinct d'avoir fiscal, conformément aux dispositions de l'

article 77 de l'annexe II au code général des impôts

(

Retenue à la source et crédit d'impôt pour les revenus de capitaux mobiliers

)

Art. 77

Retenue à la source et crédit d'impôt pour les revenus de capitaux mobiliers

Les établissements payeurs ne doivent pas prélever de retenue à la source sur les revenus de capitaux mobiliers pour les bénéficiaires domiciliés en France, mais ils doivent leur délivrer un certificat mentionnant le crédit d'impôt correspondant.

. Ce certificat est établi au nom du souscripteur et porte la désignation du plan.

La restitution de l'avoir fiscal ou du crédit d'impôt mentionné sur le certificat est demandée par l'établissement chargé de la tenue du plan à la direction des services fiscaux de sa résidence, dans les conditions et délais prévus au II de l'article 94 de l'annexe II susvisée. La restitution est opérée au profit de cet établissement, à charge pour lui d'inscrire les sommes correspondantes au crédit du plan.

En cas de restitution d'avoirs fiscaux ou crédits d'impôt après la clôture du plan, la valeur liquidative du plan mentionnée à l'

article 4 de la loi du 16 juillet 1992 susvisée

comprend ces sommes.

Le transfert d'un plan entre organismes gestionnaires ne fait pas perdre le droit à restitution de l'avoir fiscal et du crédit d'impôt. Lorsque la restitution par l'Etat intervient postérieurement au transfert, son montant est viré par le précédent établissement gestionnaire au crédit du compte en espèces associé ouvert chez le nouvel établissement gestionnaire.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 19 août 1992 · Abrogé le 25 août 2005

L'avoir fiscal et le crédit d'impôt attachés aux revenus portés au crédit du compte en espèces donnent lieu à la délivrance d'un certificat distinct d'avoir fiscal, conformément aux dispositions de l'article 77 de l'annexe II au code général des impôts (Retenue à la source et crédit d'impôt pour les revenus de capitaux mobiliers). Ce certificat est établi au nom du souscripteur et porte la désignation du plan.

La restitution de l'avoir fiscal ou du crédit d'impôt mentionné sur le certificat est demandée par l'établissement chargé de la tenue du plan à la direction des services fiscaux de sa résidence, dans les conditions et délais prévus au II de l'article 94 de l'annexe II susvisée. La restitution est opérée au profit de cet établissement, à charge pour lui d'inscrire les sommes correspondantes au crédit du plan.

En cas de restitution d'avoirs fiscaux ou crédits d'impôt après la clôture du plan, la valeur liquidative du plan mentionnée à l'article 4 de la loi du 16 juillet 1992 susvisée comprend ces sommes.

Le transfert d'un plan entre organismes gestionnaires ne fait pas perdre le droit à restitution de l'avoir fiscal et du crédit d'impôt. Lorsque la restitution par l'Etat intervient postérieurement au transfert, son montant est viré par le précédent établissement gestionnaire au crédit du compte en espèces associé ouvert chez le nouvel établissement gestionnaire.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 19 août 1992 au mercredi 24 août 2005

Source : Légifrance