Décret n°92-797 du 17 août 1992

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

Les opérations autorisées dans le cadre du plan d'épargne en actions au titre du

code des assurances

sont les opérations qui relèvent de la branche d'activité 24 de l'article R. 321-1 de ce code.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Historique des versions

En vigueur du mercredi 19 août 1992 au mercredi 24 août 2005

Source : Légifrance