Décret n°92-794 du 14 août 1992

Article 1

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Article 1

Les commissions administratives paritaires locales et départementales prévues aux articles

17

et

18

du titre IV du statut général des fonctionnaires susvisé sont régies par le présent décret, sans préjudice des dispositions particulières prises en application de l'article 104 dudit statut.

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Créé le 15 août 1992 · Abrogé le 19 juillet 2003

Les commissions administratives paritaires locales et départementales prévues aux articles 17 et 18 du titre IV du statut général des fonctionnaires susvisé sont régies par le présent décret, sans préjudice des dispositions particulières prises en application de l'article 104 dudit statut.

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En vigueur du samedi 15 août 1992 au vendredi 18 juillet 2003

Source : Légifrance