Abrogé19 juillet 2003
Abrogé par Décret n°2003-655 du 18 juillet 2003 - art. 69 (VT) JORF 19 juillet 2003
Créé le 15 août 1992
Décret n°92-794 du 14 août 1992
Article 1
Effets de cet article
Historique des versions
Abrogé depuis le samedi 19 juillet 2003
Abrogé parDécret n°2003-655 du 18 juillet 2003art. 69 (VT) JORF 19 juillet 2003
En vigueur du samedi 15 août 1992 au vendredi 18 juillet 2003
Les commissions administratives paritaires locales et départementales prévues aux articles
17
et
18
du titre IV du statut général des fonctionnaires susvisé sont régies par le présent décret, sans préjudice des dispositions particulières prises en application de l'article 104 dudit statut.