Abrogé13 avril 1995
Abrogé par Décret n°95-385 du 10 avril 1995 - art. 5 (V) JORF 13 avril 1995
Créé le 15 septembre 1992
La durée des préparatifs techniques mentionnés à l'article 11 du présent décret est fixée par décision du directeur général de l'institut.