Décret n°92-789 du 4 août 1992

Article 1

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Article 1

Les dispositions du présent décret régissent les sociétés constituées en application du titre Ier de la

loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990

susvisée et dont l'objet social est l'exercice en commun des professions d'expert agricole et foncier ou d'expert forestier. Ces sociétés portent la dénomination de société d'exercice libéral d'experts agricoles et fonciers ou d'experts forestiers.

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Créé le 14 août 1992 · Abrogé le 25 avril 2013

Les dispositions du présent décret régissent les sociétés constituées en application du titre Ier de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 susvisée et dont l'objet social est l'exercice en commun des professions d'expert agricole et foncier ou d'expert forestier. Ces sociétés portent la dénomination de société d'exercice libéral d'experts agricoles et fonciers ou d'experts forestiers.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 14 août 1992 au mercredi 24 avril 2013

Source : Légifrance