Article 45
Abrogé depuis le 2009-10-02 par Décret n°2009-1161 du 29 septembre 2009 - art. 17
La commission administrative paritaire du corps des professeurs certifiés de l'enseignement agricole est compétente jusqu'à expiration du mandat de ses membres pour l'examen des questions concernant les professeurs régis par le présent décret.
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