JORF n°185 du 11 août 1992

Article 45

Article 45

La commission administrative paritaire du corps des professeurs certifiés de l'enseignement agricole est compétente jusqu'à expiration du mandat de ses membres pour l'examen des questions concernant les professeurs régis par le présent décret.


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Version 1

En vigueur à partir du mardi 11 août 1992

Abrogé le vendredi 2 octobre 2009

La commission administrative paritaire du corps des professeurs certifiés de l'enseignement agricole est compétente jusqu'à expiration du mandat de ses membres pour l'examen des questions concernant les professeurs régis par le présent décret.