JORF n°185 du 11 août 1992

CHAPITRE IV : Appréciation de la valeur professionnelle

Article 30-2

Les dispositions du décret n° 2010-888 du 28 juillet 2010 relatif aux conditions générales de l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires de l'Etat ne sont pas applicables aux professeurs certifiés de l'enseignement agricole.