Art. 43. - A titre transitoire, le pourcentage prévu à l'article 2 ci-dessus sera atteint en deux ans selon l'échéancier suivant :
11 p. 100 au 1er septembre 1991 ;
14 p. 100 au 1er septembre 1992.
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JORF n°185 du 11 août 1992
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Version 1
Art. 43. - A titre transitoire, le pourcentage prévu à l'article 2 ci-dessus sera atteint en deux ans selon l'échéancier suivant :
11 p. 100 au 1er septembre 1991 ;
14 p. 100 au 1er septembre 1992.