Périmé21 septembre 1992
Créé le 8 août 1992
Les règles relatives à la campagne pour le référendum sont fixées par décret en conseil des ministres, le Conseil constitutionnel consulté.
Décret n°92-771 du 6 août 1992
Article 4
Historique des versions
Périmé depuis le lundi 21 septembre 1992
En vigueur du samedi 8 août 1992 au dimanche 20 septembre 1992