Décret n°92-771 du 6 août 1992

Article 3

Périmé21 septembre 1992

Créé le 8 août 1992

Le texte du projet de loi soumis au référendum ainsi que celui du traité qui lui est annexé sont imprimés et diffusés aux électeurs par les soins de l'administration.

Effets de cet article

Historique des versions

Périmé depuis le lundi 21 septembre 1992

En vigueur du samedi 8 août 1992 au dimanche 20 septembre 1992