Périmé21 septembre 1992
Créé le 8 août 1992
Le texte du projet de loi soumis au référendum ainsi que celui du traité qui lui est annexé sont imprimés et diffusés aux électeurs par les soins de l'administration.
Créé le 8 août 1992
Périmé depuis le lundi 21 septembre 1992
En vigueur du samedi 8 août 1992 au dimanche 20 septembre 1992