Abrogé1 janvier 2004
Abrogé par Décret n°2004-119 du 5 février 2004 - art. 4 (Ab) JORF 8 février 2004 en vigueur le 1er janvier 2004
Créé le 1 septembre 1991
Une indemnité de charges administratives non soumise à retenue pour pensions est allouée aux personnels d'inspection de l'enseignement agricole exerçant les fonctions énumérées ci-après :
- inspecteurs principaux de l'enseignement agricole, chargés de fonctions d'inspection générale des établissements d'enseignement agricole ;
- inspecteurs principaux de l'enseignement agricole, conseillers techniques du directeur général de l'enseignement et de la recherche pour les enseignements techniques, professionnels ou l'apprentissage ;
- inspecteurs principaux de l'enseignement agricole, conseillers techniques du directeur général de l'enseignement et de la recherche pour les programmes de formation et les examens ;
- inspecteurs principaux de l'enseignement agricole ;
- inspecteurs de l'enseignement agricole.