Décret n°92-763 du 31 juillet 1992

Article 1

Créé le 1 septembre 1991

Une indemnité de charges administratives non soumise à retenue pour pensions est allouée aux personnels d'inspection de l'enseignement agricole exerçant les fonctions énumérées ci-après :
  • inspecteurs principaux de l'enseignement agricole, chargés de fonctions d'inspection générale des établissements d'enseignement agricole ;
  • inspecteurs principaux de l'enseignement agricole, conseillers techniques du directeur général de l'enseignement et de la recherche pour les enseignements techniques, professionnels ou l'apprentissage ;
  • inspecteurs principaux de l'enseignement agricole, conseillers techniques du directeur général de l'enseignement et de la recherche pour les programmes de formation et les examens ;
  • inspecteurs principaux de l'enseignement agricole ;
  • inspecteurs de l'enseignement agricole.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 1 septembre 1991 au mercredi 31 décembre 2003